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Vos démarches administratives
Carte nationale d'identité
EVOLUTION DES MODALITES DE DELIVRANCE DES CARTES D’IDENTITE
Depuis le 2 mars dernier, la mairie de Bretteville ne prend plus en charge les dossiers de demande de carte d’identité. Il faut dorénavant s’adresser à une des communes environnantes munies d’un dispositif de recueil d’empreintes digitales (DR) : Tourlaville, Cherbourg-en-Cotentin.
Néanmoins, la mairie pourra continuer d’accompagner les usagers dans la constitution du dossier.
Cliquez ici pour avoir plus d’informations sur la procédure et les communes équipées.
Casier judiciaire
Pour une demande d’extrait de casier judiciaire, la démarche est différente si vous êtes né en France métropolitaine, hors métropole ou hors de France.
Si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (sauf Mayotte), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande peut se faire entièrement en ligne en remplissant le formulaire suivant :
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20c
Le formulaire Cerfa n° 10071*07 est disponible en mairie.
Si vous êtes né(e) à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie Française, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
Si vous êtes né(e) hors de France, cette démarche peut se faire par mail : cjn@justice.gouv.fr
Joindre un justificatif d’état civil au format image (GIF ou JPG).
Décès d'un proche
Le secrétariat de la Mairie vous renseignera et vous orientera pour accomplir les formalités.
Pour tout savoir, rendez-vous à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N165.
Délivrance de copie et d’extrait d’acte d’état civil
Une demande d’acte d’état civil en ligne, c’est possible !
Faites désormais votre demande d’acte d’état civil en ligne en suivant ce lien : https://www.service-public.fr.
Vous pouvez obtenir les documents suivants :
- Copie et extrait d’acte de naissance
- Copie et extrait d’acte de décès
- Copie et extrait d’acte de mariage
Les actes seront adressés à la commune du lieu de domicile du demandeur où il devra se présenter, muni d’une pièce d’identité, pour les retirer.
Déménagement : autorisation d’occupation du domaine public
Vous emménagez ou déménagez ? Monte-meuble, porteur, camion… si vous avez besoin de réserver du stationnement, vous devez contacter le secrétariat de la Mairie au minimum 8 jours avant la date souhaitée.
Une fois votre demande traitée, vous recevrez un arrêté d’occupation temporaire de voirie, vous autorisant à stationner aux emplacements souhaités. Cependant, il vous appartient de matérialiser l’emplacement de façon à ce qu’il soit libre.
Dossier de mariage-PACS
Le secrétariat de la mairie s’occupe de votre dossier de mariage ou PACS.
MARIAGE
Le mariage doit être célébré à la mairie dans la commune où l’un des deux époux ou l’un de leur parent aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Contrairement à une idée répandue, la femme qui se marie ne change pas de nom. Elle conserve son nom de jeune fille à l’état civil mais a le droit de porter le nom de son mari comme nom d’usage. Il est également possible pour l’époux d’utiliser le nom de son épouse, à titre d’usage. Avant le mariage civil, vous devez constituer un dossier de mariage auprès de la Mairie de votre domicile.
Pour tout savoir sur la démarche et les pièces administratives demandées, rendez-vous à l’adresse suivante.
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
Le Pacs est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le Pacs n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Le Pacs se présente comme une convention co-signée en un exemplaire original.
Depuis le 1er janvier 2007, après l’enregistrement de la déclaration, il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du Pacs avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Pour tout savoir sur la démarche et les pièces administratives demandées, rendez-vous à l’adresse suivante (PACS).
Inscription sur la liste électorale
Le service accueil de la mairie s’occupe de votre démarche d’inscription sur la liste électorale.
Faites votre demande d’inscription sur la liste électorale en ligne en suivant le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396.
Pour tout savoir sur les pièces administratives demandées, rendez-vous à l’adresse suivante https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47.
Livret de famille
Le secrétariat de la mairie s’occupe de votre demande de livret de famille.
Pour tout savoir sur la démarche et les pièces administratives demandées, rendez-vous à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359.
Parrainage civil
La commune de Bretteville célèbre les parrainages civils pour les enfants en bas âge dont au moins un parent est domicilié à Bretteville.
Le dossier est disponible au secrétariat de la Mairie. Les célébrations peuvent se faire la semaine ou le samedi matin.
Recensement citoyen
Adressez-vous au secrétariat de la mairie de Bretteville pour votre démarche de recensement citoyen.
Faites désormais votre recensement citoyen en ligne en suivant le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054.
Pour tout savoir sur les pièces administratives demandées, rendez-vous à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N24.
Reconnaissance de l'enfant
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La reconnaissance de l’enfant peut être :
- Antérieure pour le père et la mère,
- Dans le corps de l’acte pour le père,
- Postérieure pour le père.
Conseils et recommandations
- Pour une reconnaissance de l’enfant avant la naissance : se munir d’une pièce d’identité.
- Pour une reconnaissance de l’enfant après la naissance : se munir d’une pièce d’identité et de l’état civil de l’enfant.
Concernant les démarches :
Où ? Au secrétariat de la Mairie.
Quand ? Il n’y a pas de délai.
Par qui ?
- Avant la naissance par la mère
- Pendant ou après la naissance par le père
Travaux : autorisation temporaire d’occupation du domaine public
Zones de chantier, bases de vie, échafaudages, bennes, nacelles… Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir au préalable une autorisation temporaire d’occupation du domaine public.
Pour cela, veillez remplir le formulaire ci-dessous au moins 8 jours avant le commencement des travaux (3 semaines si les travaux entrainent une modification de la circulation).
Vote par procuration
Le vote par procuration permet à un électeur absent (appelé mandant) de se faire représenter le jour d’une élection par un électeur de son choix (appelé mandataire).
La personne choisie pour voter est désignée librement sous certaines conditions :
- Le mandataire doit jouir de ses droits civiques ;
- Il doit être inscrit dans la même commune que son mandant ;
- Il peut recevoir deux procurations dont une seule établie en France.
Où faire la demande ?
Vous pouvez vous présenter à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de lieu de travail. Cette démarche est gratuite.
Si votre état de santé ou une infirmité vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu’un personnel de police établisse la procuration à domicile.
La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’un justificatif de l’infirmité.
Quels sont les documents nécessaires ?
- Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire.
- Un imprimé fourni et rempli sur place avec trois volets :
- un formulaire de procuration (indiquant l’identité complète du mandataire : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance),
- une déclaration sur l’honneur indiquant le type d’empêchement,
- un récépissé délivré au mandant.
Quand ?
Le plus tôt possible, à tout moment de l’année.
Attention : En tout état de cause, la procuration doit être parvenue à la commune du mandant avant le jour du scrutin. Le mandant doit prendre en compte les délais pour acheminer et traiter la procuration. N’attendez pas le dernier moment car votre procuration risque de ne pas être enregistrée !