Urbanisme
Les règles d’urbanisme sur le territoire de BRETTEVILLE ont été régies par un Plan d’Occupation des Sols (POS) entre 1980 et mai 2013. A cette date, un Plan Local d’Urbanisme (PLU), document plus moderne et conforme à la loi littoral, avait remplacé le POS après plusieurs années d’étude. Malheureusement, ce document a été annulé en septembre 2014, essentiellement pour vices de forme. La commune a donc, suite à cette annulation, retrouvé son ancien Plan d’Occupation des Sols.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 Mars 2014 a instauré un mécanisme de caducité des Plans d’Occupation des Sols non transformés en Plans Locaux d’Urbanisme à la date du 27 mars 2017.
Notre PLU ayant été annulé et le délai nécessaire pour en constituer un nouveau étant long, le Plan d’Occupation des Sols qui était en vigueur jusque-là, est désormais caduc.
Il convient actuellement de se référer au Règlement National d’Urbanisme (RNU) et à la loi « LITTORAL ». (Voir liens ci-dessous)
La mise au point d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme n’est plus de la compétence de la Commune. En effet, depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle Communauté d’Agglomération du Cotentin détient la compétence pour l’étude et la mise en place des Plans Locaux d’Urbanisme conformément à la loi NOTRe.
Les différentes dossiers ou certificats d’urbanisme instruits par la commune sont :
- Dossier de Permis de Construire
- Dossier de Permis de Construire Modificatif
- Dossier de Permis d’aménager
- Dossier de Déclaration Préalable
- Certificats d’urbanisme